Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations d'externalisation de tâches administratives, commerciales, digitales, techniques, de ressources humaines et de missions spécialisées proposées sous la marque Hexaia par WHN GROUP SAS (SIREN 103 761 565, 60 rue François 1er, 75008 Paris), ci-après « Hexaia ». Elles s'appliquent aux clients professionnels établis en France ou au Maroc (ci-après « le Client ») et prévalent sur leurs conditions d'achat, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et formation du contrat

Toute prestation est précédée d'un échange de cadrage gratuit et sans engagement, puis d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, les délais, le prix et, le cas échéant, la durée d'engagement. Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis (signature ou accord par email). Il est constitué du devis et des présentes CGV ; en cas de contradiction, le devis prévaut. Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par le Client.

3. Exécution des prestations

• Hexaia exécute les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sauf stipulation contraire du devis, Hexaia est tenue d'une obligation de moyens.
• Hexaia organise librement les moyens nécessaires à l'exécution. Elle peut confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants de son choix (prestataires ou travailleurs indépendants), tenus par écrit aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que celles prévues aux présentes. Hexaia demeure seule responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client et reste son interlocuteur unique.
• Les livrables sont relus avant remise. Le Client dispose de cinq jours ouvrés après remise pour formuler ses réserves motivées ; à défaut, le livrable est réputé accepté.

4. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, documents, accès et validations nécessaires, et garantit disposer des droits sur les éléments qu'il transmet. Les accès aux outils sont ouverts sur les comptes du Client et limités au strict nécessaire. Tout retard ou manquement du Client décale d'autant les délais convenus.

5. Prix, facturation et paiement

• Les prix sont ceux du devis, exprimés hors taxes. Les frais d'outils ou de licences engagés pour le Client sont à sa charge, sur justificatif ou souscrits directement à son nom.
• Missions ponctuelles : facturation selon l'échéancier du devis (acompte à la commande, solde à la livraison, sauf mention contraire). Suivi mensuel : facturation mensuelle à terme à échoir.
• Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement.
• Pour les Clients établis en France, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, Hexaia peut suspendre les prestations.
• Pour les Clients établis au Maroc, les modalités fiscales applicables (retenue à la source, TVA) et la devise de facturation sont précisées dans le devis.

6. Durée et résiliation

• Mission ponctuelle : le contrat prend fin à la remise et à l'acceptation des livrables.
• Suivi mensuel : le contrat court pour la durée initiale fixée au devis, puis se renouvelle par périodes d'un mois. Chaque partie peut y mettre fin à l'issue de la durée initiale, par écrit, avec un préavis d'un mois.
• En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans les quinze jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées restent dues.
• À la fin du contrat, Hexaia restitue au Client ses documents, accès et livrables, puis supprime les données du Client qu'elle détient, sauf obligation légale de conservation.

7. Propriété des livrables

Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client lui appartiennent, avec les droits patrimoniaux correspondants, dès complet paiement du prix. Hexaia conserve ses méthodes, savoir-faire et outils préexistants, dont le Client reçoit un droit d'usage pour ses besoins internes lorsqu'ils sont intégrés aux livrables.

8. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et trois ans après sa fin. Hexaia impose cette même obligation, par écrit, à toute personne et à tout sous-traitant intervenant pour son compte. Un accord de confidentialité spécifique peut être signé avant l'échange de cadrage à la demande du Client.

9. Données personnelles

Lorsque les prestations impliquent le traitement de données personnelles pour le compte du Client, Hexaia agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et, pour les traitements relevant du droit marocain, conformément à la loi n° 09-08. Les parties signent alors un accord de traitement des données précisant les traitements, les mesures de sécurité et les sous-traitants ultérieurs, dont le Client est informé et auxquels il peut s'opposer. La politique de confidentialité décrit les données traitées par Hexaia pour son propre compte.

10. Responsabilité

La responsabilité d'Hexaia est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution des prestations, dans la limite des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Hexaia ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non sauvegardées par le Client), ni des décisions prises par le Client sur la base des livrables.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

12. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français, sauf stipulation contraire du devis. Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours avant toute action. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris.